L'amendement n° 1173 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Scrutin du 2022-11-17. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

30 pour, 96 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1173, déposé par M. Léaument : Rédiger ainsi cet article : « L’article 495‑17 du code de procédure pénale est abrogé. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)04400Contre
Rassemblement National (RN)02000Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)18000Pour
Les Républicains (LR)0200Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01501Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0033Abstention
Horizons et apparentés (HOR)01200Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)9000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total309634

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