L'amendement n° 415 de Mme Untermaier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Scrutin du 2022-11-18. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

15 pour, 53 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 415, déposé par Mme Untermaier : Compléter l’alinéa 146 par la phrase suivante : « La police judiciaire est placée sous la seule autorité du procureur de la République. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)03000Contre
Rassemblement National (RN)0900Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)6000Pour
Les Républicains (LR)2000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)1701Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)2000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0500Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total155301

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