L'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

Scrutin du 2022-11-24. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

226 pour, 12 contre, 15 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)22000Pour
Rassemblement National (RN)4031212Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)68001Pour
Les Républicains (LR)6722Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)28011Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)12000Pour
Horizons et apparentés (HOR)15000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)18000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)12000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4100Pour
Non inscrit (NI)1100Pour
Total226121516

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →