L'amendement n° 214 de Mme Batho à l'article 10 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Scrutin du 2022-07-21. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

24 pour, 167 contre, 22 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 214, déposé par Mme Batho : Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 421‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent stocker du gaz en provenance d’un État visé par des sanctions…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)17522Contre
Rassemblement National (RN)04501Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0000Pour
Les Républicains (LR)0966Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01999Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)10000Pour
Horizons et apparentés (HOR)01700Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)13000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0044Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Non inscrit (NI)0111Contre
Total241672223

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