L'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Scrutin du 2022-11-29. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

154 pour, 50 contre, 5 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)66011Pour
Rassemblement National (RN)46001Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)03200Contre
Les Républicains (LR)12000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)18044Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0500Contre
Horizons et apparentés (HOR)8000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)01000Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total1545056

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →