L'amendement n° 137 de M. Loubet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Scrutin du 2022-11-29. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

34 pour, 108 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 137, déposé par M. Loubet : Le premier alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Les mots : « des délais renouvelables » sont remplacés par les mots : « un seul délai renouvelable à durée raison…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)04800Contre
Rassemblement National (RN)33000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)01800Contre
Les Républicains (LR)0611Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01101Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0800Contre
Horizons et apparentés (HOR)0700Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0700Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Non inscrit (NI)1000Pour
Total3410812

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