L'amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Scrutin du 2022-11-29. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

53 pour, 166 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 75, déposé par M. Peu : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)67100Contre
Rassemblement National (RN)84000Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)21000Pour
Les Républicains (LR)01800Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)31501Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)3000Pour
Horizons et apparentés (HOR)01700Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)11000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0400Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total5316601

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