L'amendement n° 216 de Mme Batho à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Scrutin du 2022-07-21. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

87 pour, 213 contre, 6 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 216, déposé par Mme Batho : Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le gaz naturel liquéfié obtenu par des techniques interdites par la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier ne peut contribuer à la sécurité…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)08933Contre
Rassemblement National (RN)05101Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)49000Pour
Les Républicains (LR)03011Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)12300Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)12000Pour
Horizons et apparentés (HOR)01800Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)12000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)11000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2011Pour
Non inscrit (NI)0211Contre
Total8721367

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