L'amendement n° 6 de M. Kamardine après l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).

Scrutin du 2022-12-01. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

49 pour, 78 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 6, déposé par M. Kamardine : La section 4 du chapitre I er du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7‑1 . – Le 1° de l’article L.…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)04200Contre
Rassemblement National (RN)27000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0800Contre
Les Républicains (LR)20000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)11400Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0301Contre
Horizons et apparentés (HOR)0500Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0400Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total497801

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