L'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Scrutin du 2022-12-02. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

40 pour, 12 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)25000Pour
Rassemblement National (RN)12000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0800Contre
Les Républicains (LR)0000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0101Contre
Horizons et apparentés (HOR)3000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total401201

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