L'amendement n° 907 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Scrutin du 2022-07-21. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

91 pour, 137 contre, 51 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 907, déposé par M. Nilor : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une couverture décès financée par l’État et perçue par les bénéficiaires des m…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)08800Contre
Rassemblement National (RN)003737Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)53000Pour
Les Républicains (LR)241313Abstention
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)12311Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)10000Pour
Horizons et apparentés (HOR)01801Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)11000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)13000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1100Pour
Non inscrit (NI)0300Contre
Total911375152

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