Le sous-amendement n° 74 de M. de Fournas à l'amendement n° 63 (2ème rect.) de M. Decrozaille à l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Scrutin du 2023-01-18. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

25 pour, 106 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 74, déposé par M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National : Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique que lorsque le fournisseur compte moins de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, ou un t…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)06600Contre
Rassemblement National (RN)23000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0000Pour
Les Républicains (LR)01400Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01401Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0400Contre
Horizons et apparentés (HOR)1600Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total2510601

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