L'amendement n° 41 de M. Benoit à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Scrutin du 2023-01-18. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

35 pour, 80 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 41 (Rect), déposé par M. Benoit : Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 441‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑17. – Le contrat ne peut pas prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur par les distribut…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)06522Contre
Rassemblement National (RN)16000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0033Abstention
Les Républicains (LR)9000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01301Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)5000Pour
Horizons et apparentés (HOR)5000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0200Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total358056

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