L'amendement n° 72 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Scrutin du 2023-01-18. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

84 pour, 29 contre, 6 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 72, déposé par le Gouvernement : Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présen…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)66000Pour
Rassemblement National (RN)02200Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0022Abstention
Les Républicains (LR)0700Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)8012Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)3000Pour
Horizons et apparentés (HOR)5000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0033Abstention
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total842967

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