L'amendement de suppression n° 4 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

Scrutin du 2023-01-24. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

39 pour, 88 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 4, déposé par M. Guitton : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
Renaissance (RE)	0	70	0	0	Contre
Rassemblement National (RN)	29	0	0	0	Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)	6	0	0	0	Pour
Les Républicains (LR)	0	4	0	0	Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)	0	5	0	1	Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)	2	0	0	0	Pour
Horizons et apparentés (HOR)	0	7	0	0	Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)	1	0	0	0	Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)	0	2	1	1	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	1	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	0	0	0	0	Pour
Total	39	88	1	2