L'amendement n° 260 de Mme Legrain à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Scrutin du 2022-07-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

51 pour, 145 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 260, déposé par M. Ciotti : I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)06500Contre
Rassemblement National (RN)02900Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)33000Pour
Les Républicains (LR)0911Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)02100Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)5000Pour
Horizons et apparentés (HOR)01300Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)6000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)7000Pour
Non inscrit (NI)0800Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0022Abstention
Total5114533

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