L'amendement n° 2812 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Scrutin du 2023-02-15. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

107 pour, 201 contre, 45 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 2812, déposé par M. Bernalicis : Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)013900Contre
Rassemblement National (RN)004141Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)49100Pour
Les Républicains (LR)0733Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)03600Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)20000Pour
Horizons et apparentés (HOR)01712Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)15000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)15000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)6100Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total1072014546

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