L'amendement n° 4506 de Mme Etienne après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Scrutin du 2023-02-16. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

118 pour, 197 contre, 52 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 4506, déposé par Mme Etienne : Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137‑42. – Il est créé une co…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)011800Contre
Rassemblement National (RN)105252Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)63000Pour
Les Républicains (LR)02200Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)03500Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)22001Pour
Horizons et apparentés (HOR)02200Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)8000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)18000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)5000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total1181975253

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