L'amendement n° 4508 de Mme Etienne après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Scrutin du 2023-02-16. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

113 pour, 195 contre, 58 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 4508, déposé par Mme Etienne : "Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :« Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137‑42 . – Il est créé une c…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)011900Contre
Rassemblement National (RN)005656Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)62000Pour
Les Républicains (LR)02011Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)03400Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)20001Pour
Horizons et apparentés (HOR)02200Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)9000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)18000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4011Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total1131955859

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