L'amendement n° 4695 de Mme Etienne après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Scrutin du 2023-02-16. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

127 pour, 195 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 4695, déposé par Mme Etienne : La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionna…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)012100Contre
Rassemblement National (RN)44011Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)44000Pour
Les Républicains (LR)31700Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)03400Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)17001Pour
Horizons et apparentés (HOR)02200Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)3000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)12000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4100Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total12719523

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