L'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Scrutin du 2025-03-13. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

16 pour, 20 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 46, déposé par M. Mattei : Supprimer les alinéas 7 et 8.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)01100Contre
Ensemble pour la République (EPR)7001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0200Contre
Droite Républicaine (DR)1000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0200Contre
Les Démocrates (DEM)2000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)5000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total162001

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