Le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Scrutin du 2025-03-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

26 pour, 22 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 48, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National : Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou les opinions syndicales du client. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)24000Pour
Ensemble pour la République (EPR)0801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0034Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)0100Contre
Droite Républicaine (DR)0100Contre
Écologiste et Social (EcoS)0000Pour
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total262235

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