Le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Scrutin du 2025-03-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

26 pour, 22 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 52, déposé par M. Clavet : Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’élu local, et en particulier de maire, conseiller municipal, président d’intercommunalité, président de conseil départemental, conseiller départemental, président de conseil ré…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)24000Pour
Ensemble pour la République (EPR)0801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0001Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0200Contre
Droite Républicaine (DR)0100Contre
Écologiste et Social (EcoS)0000Pour
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total262202

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