L'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Scrutin du 2025-03-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

27 pour, 24 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 19, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy : Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° La qualité de personne politiquement exposée. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)24000Pour
Ensemble pour la République (EPR)0801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0012Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)0300Contre
Droite Républicaine (DR)0100Contre
Écologiste et Social (EcoS)0200Contre
Les Démocrates (DEM)1300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total272413

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →