L'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Scrutin du 2025-03-13. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

26 pour, 28 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 12, déposé par M. Allegret-Pilot : Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « c) Est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – La fermeture de compte en banque d’un parlementaire, à l’initiative de la banque et en l’absence de manquements au co…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)24000Pour
Ensemble pour la République (EPR)0601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0601Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0300Contre
Droite Républicaine (DR)0011Abstention
Écologiste et Social (EcoS)0200Contre
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total262813

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