L'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Scrutin du 2025-03-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

30 pour, 23 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 18, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National : Le 1° du I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , y compris les partis politiques, associations et fondations ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)27000Pour
Ensemble pour la République (EPR)0701Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0001Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0400Contre
Droite Républicaine (DR)0100Contre
Écologiste et Social (EcoS)0200Contre
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total302302

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