L'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Scrutin du 2025-03-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

33 pour, 2 contre, 6 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)18000Pour
Ensemble pour la République (EPR)2001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)3000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
Droite Républicaine (DR)0011Abstention
Écologiste et Social (EcoS)2000Pour
Les Démocrates (DEM)1122Abstention
Horizons & Indépendants (HOR)0022Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0111Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total33267

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