L'amendement n° 815 de Mme Sas après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-10-25. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

76 pour, 82 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-815, déposé par Mme Sas : L’article L. 312‑55 du code des impositions sur les biens et les services est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Une suppression, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année, du t…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)05000Contre
Ensemble pour la République (EPR)02001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)36000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)19000Pour
Droite Républicaine (DR)0501Contre
Écologiste et Social (EcoS)18000Pour
Les Démocrates (DEM)0100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0002Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0400Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
UDR0200Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total768204

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