L'amendement n° 77 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Scrutin du 2025-03-21. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

40 pour, 40 contre, 6 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 77, déposé par M. Gillet : I. – Le chapitre I er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducativ…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)37000Pour
Ensemble pour la République (EPR)0623Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01100Contre
Droite Républicaine (DR)0022Abstention
Écologiste et Social (EcoS)0600Contre
Les Démocrates (DEM)2222Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0401Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
UDR1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total404068

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