L'amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Scrutin du 2025-03-21. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

29 pour, 65 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 853, déposé par M. Ruffin : I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des services judiciaires ou des services de police, des unités de gendarmerie, de l’Office français de la biodiversité, de…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04000Contre
Ensemble pour la République (EPR)0402Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)16000Pour
Droite Républicaine (DR)0300Contre
Écologiste et Social (EcoS)10000Pour
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
UDR0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total296502

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