L'amendement n° 448 de M. Bernalicis après l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Scrutin du 2025-03-24. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

30 pour, 47 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 448, déposé par M. Bernalicis : Après l’article 2‑25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑26 ainsi rédigé : « Art. 2‑26 . – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutair…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02600Contre
Ensemble pour la République (EPR)1901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)14000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)5000Pour
Droite Républicaine (DR)1312Contre
Écologiste et Social (EcoS)5000Pour
Les Démocrates (DEM)2200Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total304713

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