L'amendement n° 769 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 15 ter (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Scrutin du 2025-03-24. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

75 pour, 31 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 769, déposé par M. Huyghe : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire relative à l’une d…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)42000Pour
Ensemble pour la République (EPR)12101Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0900Contre
Droite Républicaine (DR)7001Pour
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)3011Pour
Horizons & Indépendants (HOR)6033Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR5000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total753146

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