L'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Scrutin du 2025-04-01. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

50 pour, 146 contre, 12 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 14, déposé par Mme Legrain : Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou si il résulte de l’exploitation par l’auteur d’un état ou d’une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03500Contre
Ensemble pour la République (EPR)03301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)37000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)101555Abstention
Droite Républicaine (DR)0634Contre
Écologiste et Social (EcoS)02111Contre
Les Démocrates (DEM)01022Abstention
Horizons & Indépendants (HOR)01300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0400Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3011Pour
UDR0600Contre
Non inscrit (NI)0300Contre
Total501461214

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