L'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Scrutin du 2025-04-03. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

44 pour, 72 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 7, déposé par Mme Taurinya : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02400Contre
Ensemble pour la République (EPR)0902Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)21000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)12000Pour
Droite Républicaine (DR)1400Contre
Écologiste et Social (EcoS)7000Pour
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)02400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
UDR0400Contre
Non inscrit (NI)1000Pour
Total447202

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