L'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Scrutin du 2025-04-03. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

40 pour, 70 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 10, déposé par M. Coulomme : Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – les mots : « doit spécialement motiver » sont remplacés par les mots : « peut prononcer » ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02200Contre
Ensemble pour la République (EPR)0802Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)19000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)13000Pour
Droite Républicaine (DR)0300Contre
Écologiste et Social (EcoS)6000Pour
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)02500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR0400Contre
Non inscrit (NI)1000Pour
Total407002

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