L'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Scrutin du 2025-04-03. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

31 pour, 81 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 48, déposé par Mme Roullaud : Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « – est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable d’une ou plusieurs infractions pré…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)23000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01002Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0800Contre
Droite Républicaine (DR)3000Pour
Écologiste et Social (EcoS)1500Contre
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)02700Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR4000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total318102

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