L'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Scrutin du 2025-04-03. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

26 pour, 61 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 13, déposé par Mme Taurinya : I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le condamné justifie : » les mots : « si la personnalité et…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02100Contre
Ensemble pour la République (EPR)0702Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)17000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0344Abstention
Droite Républicaine (DR)0500Contre
Écologiste et Social (EcoS)7000Pour
Les Démocrates (DEM)0300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01800Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR0400Contre
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total266157

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