L'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Scrutin du 2025-04-03. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

20 pour, 64 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 29, déposé par M. Gillet : L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été com…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)16000Pour
Ensemble pour la République (EPR)0802Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0500Contre
Droite Républicaine (DR)0011Abstention
Écologiste et Social (EcoS)0600Contre
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)02200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
UDR4000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total206413

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →