L'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Scrutin du 2025-04-03. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

19 pour, 57 contre, 12 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 22, déposé par Mme Faucillon : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)01200Contre
Ensemble pour la République (EPR)01002Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)16000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0066Abstention
Droite Républicaine (DR)0300Contre
Écologiste et Social (EcoS)1055Abstention
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)02211Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
UDR0400Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total19571214

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