L'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Scrutin du 2025-04-03. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

60 pour, 18 contre, 13 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)13000Pour
Ensemble pour la République (EPR)9002Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0066Abstention
Droite Républicaine (DR)5000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0077Abstention
Les Démocrates (DEM)4000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)23000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
UDR4000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total60181315

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