L'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Scrutin du 2025-04-03. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

18 pour, 78 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 40, déposé par Mme Josserand : Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après exécution du tiers de la peine prononcée, ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)13000Pour
Ensemble pour la République (EPR)0902Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0700Contre
Droite Républicaine (DR)1211Contre
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)02600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR4000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total187813

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