L'amendement n° 1964 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-10. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

49 pour, 55 contre, 8 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1964, déposé par le Gouvernement : Supprimer l’alinéa 7.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02700Contre
Ensemble pour la République (EPR)31023Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0133Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)16000Pour
Droite Républicaine (DR)0200Contre
Écologiste et Social (EcoS)11001Pour
Les Démocrates (DEM)13000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0700Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4133Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR0600Contre
Non inscrit (NI)1100Pour
Total4955810

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