L'amendement n° 637 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-10. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

47 pour, 71 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 637, déposé par M. Fournier : Supprimer l’alinéa 43.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)01900Contre
Ensemble pour la République (EPR)01501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)20100Pour
Socialistes et apparentés (SOC)9011Pour
Droite Républicaine (DR)0900Contre
Écologiste et Social (EcoS)13000Pour
Les Démocrates (DEM)2900Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0344Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR0400Contre
Non inscrit (NI)2000Pour
Total477156

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