L'amendement n° 728 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-10. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

44 pour, 54 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 728, déposé par M. Fournier : Supprimer l’alinéa 126.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02000Contre
Ensemble pour la République (EPR)01001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)25000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)6000Pour
Droite Républicaine (DR)0200Contre
Écologiste et Social (EcoS)12000Pour
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR0300Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total445401

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