L'amendement n° 747 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-10. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

58 pour, 62 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 747, déposé par M. Fournier : Supprimer les alinéas 147 à 149.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02800Contre
Ensemble pour la République (EPR)3801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)21000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)10000Pour
Droite Républicaine (DR)1700Contre
Écologiste et Social (EcoS)16000Pour
Les Démocrates (DEM)1800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0655Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR0500Contre
Non inscrit (NI)1000Pour
Total586256

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