L'amendement n° 975 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-11. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

28 pour, 51 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 975, déposé par M. Renault : L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)22000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0800Contre
Droite Républicaine (DR)3000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01000Contre
Les Démocrates (DEM)0200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0112Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
UDR3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total285113

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