L'amendement n° 983 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-11. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

29 pour, 47 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 983, déposé par M. Renault : L’article L. 214‑4 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)19000Pour
Ensemble pour la République (EPR)3502Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0700Contre
Droite Républicaine (DR)1033Abstention
Écologiste et Social (EcoS)01100Contre
Les Démocrates (DEM)0100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2011Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2011Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0500Contre
UDR2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total294757

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