L'amendement n° 1553 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-11. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

33 pour, 46 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1553, déposé par M. Meurin : I. – L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des entreprises dès le 1 er septembre 2027. II. – L’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émet…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)01900Contre
Ensemble pour la République (EPR)0902Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)16000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)5000Pour
Droite Républicaine (DR)0400Contre
Écologiste et Social (EcoS)11000Pour
Les Démocrates (DEM)1200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR0300Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total334602

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