L'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-11. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

44 pour, 27 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 2272, déposé par le Gouvernement : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)01700Contre
Ensemble pour la République (EPR)9102Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)16000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)3022Pour
Droite Républicaine (DR)0400Contre
Écologiste et Social (EcoS)12000Pour
Les Démocrates (DEM)2000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)2200Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0211Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0022Abstention
UDR0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total442757

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