La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2025-04-29. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

42 pour, 245 contre, 3 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
Rassemblement National (RN)	1	71	0	0	Contre
Ensemble pour la République (EPR)	1	49	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)	40	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés (SOC)	0	25	0	0	Contre
Droite Républicaine (DR)	0	28	1	1	Contre
Écologiste et Social (EcoS)	0	6	2	3	Contre
Les Démocrates (DEM)	0	22	0	0	Contre
Horizons & Indépendants (HOR)	0	27	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	0	7	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	0	1	0	0	Contre
UDR	0	7	0	0	Contre
Non inscrit (NI)	0	2	0	0	Contre
Total	42	245	3	5